Chaque entreprise privée, quelle que soit sa taille (y compris une entreprise de moins de 20 salariés), doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration a été faite dans la Déclaration sociale nominative (DSN) au 1er janvier 2020. Jusqu'à 6 % du personnel d'une entreprise d'au moins 20 salariés doit embaucher des personnes handicapées. Toute entreprise qui ne remplit pas cette obligation d'emploi doit verser à l'Agefiph une contribution financière.
L'attestation de régularité de la situation de l'employeur
L'AGEFIPH délivre une attestation de régularité de la situation de l'employeur. L'article du Code du travail présente une autorisation attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'embauche de la personne au handicap et peut voir tous les autres codes à propos des travailleurs handicapés. Un demandeur ayant moins de 20 salariés peut ne pas avoir besoin d'attestation. Selon le Conseil d'État, lors de la passation d'un marché public, la création d'un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard des emplois de travailleurs handicapés visés par l'arrêté du 25 mai 2016 ne peut être exigée d'un candidat employant moins de 20 travailleurs (Conseil d'État, 22 janvier 2018, n° 414860, Commune de Vitry-le-François. L'attestation visée à l'arrêté du 25 mai 2016 relatif aux emplois de travailleurs handicapés ne peut être obtenue d'un demandeur employant moins de 20 travailleurs). Chaque organisme, quels que soient ses salariés, doit annoncer le nombre de travailleurs handicapés qu'il emploie chaque mois à partir de janvier 2020. Dans la déclaration sociale nominative (DSN), l'entreprise fait cette déclaration. N'hésitez pas à consulter le site www.handidonc.fr pour plus d'informations.
Le volet DOETH de la liste des obligations sociales et fiscales
Il est inscrit sur la liste des compétences sociales et fiscales de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des droits, taxes, impôts, cotisations ou contributions sociaux auxquels s'ajoute la liste des administrations et organismes qualifiés, ainsi que des contributions sociales et le barème des impôts qui sont nécessaires pour donner lieu à la délivrance du certificat. Une résolution sur l'honneur pour expliquer qu'il ne peut relever de plusieurs des cas visés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée et, en fait, qu'il relève des articles L. de 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail relatif aux emplois des travailleurs au handicap. Seul le candidat retenu est censé, dans le cadre des marchés publics, fournir les qualifications appropriées.
Règlement AGEFIPH
Les entreprises comptant 20 travailleurs ou plus doivent remplir chaque année une déclaration détaillante toutes les mesures qu'elles ont prises pour soutenir les travailleurs handicapés. C'est dans le cadre de cet argument que sera mesurée chaque contribution de l'AGEFIPH. En réalité, toute entreprise privée ayant un effectif de 20 travailleurs ou plus est soumise à l'obligation d'emploi et doit donc remplir la DOETH (Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés). L'effectif de l'entreprise (plus ou moins de 20 travailleurs) est déterminé en considérant le nombre de travailleurs permanents à la date de l'accord et en incluant l'effectif des autres salariés (contrats intérimaires, à durée déterminée, etc.) déterminé au prorata de leur présence au cours de l'année précédente, même s'ils ne sont plus présents au moment de la déclaration. Une déclaration unique pour tous les établissements doit être faite si une société a plusieurs lieux de travail. L'obligation d'emploi s'étend au nombre total de travailleurs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise. Ce calcul est en vigueur à partir de la déclaration sur le nombre de travailleurs en 2020 qui doit être fait en 2021.
Déclaration sur les droits des personnes handicapées
Le terme "personne handicapée" représente toute personne incapable d'affirmer par elle-même, totalement ou partiellement, les besoins d'une vie sociale normale et/ou individuelle, de ses capacités physiques ou mentales, en raison d'une déficience, congénitale ou non. Les travailleurs handicapés jouissent de tous les privilèges énoncés dans cette déclaration. Ces droits sont accordés à toutes les personnes handicapées sans distinction et sans exception aucune ou discrimination fondée sur le sexe, la couleur, la race, la langue, l'état de fortune, la religion, les opinions politiques ou autres, la naissance, l'origine nationale ou sociale ou toute autre situation s'appliquant soit à la personne handicapée elle-même, soit à sa famille. Les personnes handicapées ont le droit inhérent au respect de leur dignité humaine. Les personnes handicapées, quelles que soient la nature, la gravité et l'origine de leurs handicaps et incapacités, ont les mêmes droits fondamentaux que s'impliquer les concitoyens de la même génération. Ce qui comprend avant tout le droit de mener une vie décente, épanouie et la plus pleine possible pour jouir de leur existence sur terre. Les personnes handicapées ont les mêmes droits que tous les êtres humains en termes juridiques et politiques et bénéficient des mesures destinées à leur permettre de devenir aussi autonomes que possible.